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Constat d'infraction

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Vous pourriez être déclaré coupable par défaut sans aucun avis :

Vous devrez payer le montant total dû dans les délais inscrits sur votre avis de jugement.

Si, pour des motifs sérieux, vous avez été empêché de présenter votre défense, vous pouvez faire une demande en rétractation de jugement et de sursis d’exécution de jugement dans les 15 jours de la connaissance du jugement :

  • Le formulaire et les explications pour le remplir sont disponibles à la cour municipale ou en cliquant sur Minimaliste Brun Acheter En Hommes Cuir Femmes Bracelets Pour IE9YDHW2formulaires.
  • Vous devez compléter la demande et vous faire assermenter par un commissaire à l’assermentation. Pour chacune des demandes, des frais de greffe sont exigibles, payables en argent comptant ou par mandat poste non remboursable.
  • Le greffier de la cour municipale ou son représentant vous donnera une date pour la présentation de votre demande devant le juge. Cartilage D'oreille Sans Pendentif Punk Piercing Perçage Boucle bYgv6yf7
  • Le juge accordera ou non la demande. S’il l’accorde, une nouvelle date de procès sera fixée.
  • Si la demande est refusée, le jugement contre vous sera maintenu et vous devrez payer le montant dû.

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